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CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2016 GAMME FRAIS ET SURGELE CAILLOR SAS

 

Application des présentes conditions générales de vente

 

Le fait pour un Acheteur de nous passer commande implique l’acceptation sans aucune réserve des conditions générales de vente telles que définies ci-après. Aucune condition dérogatoire ne pourra être acceptée par notre société sans une acceptation expresse d’un responsable de notre société dûment  mandaté : PDG, Directeur de Département

 

     1. CLAUSE GENERALE

 

Nos fabrications et livraisons, nos prestations sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur les conditions figurant sur les documents de l’Acheteur, sauf dérogation écrite de notre part.

Tous les engagements pris par des Agents ou Représentants ou Salarié de la SAS CAILLOR, sous quelque forme que ce soit, ne lient notre Société qu’après ratification par une personne dûment mandatée : PDG, Directeur de Département, Directeur Commercial ou Directeur Technique, Responsable des ventes.

 

     2. CLAUSE DE COMMANDE

 

Toute commande s’analyse comme une promesse d’achat, nonobstant confirmation éventuelle de notre part dans les quinze jours qui suivent la réception de cette commande.

 

Dans le cas de mise en place de ventes promotionnelles, la commande ouverte ou le planning de commande (exprimées en volume) doit nous parvenir par écrit, un minimum de 8 semaines complètes avant le début de la promotion  pour les produits standards, douze semaines pour les produits « Labels, Bio ou Certifiés », afin de pouvoir mettre en place les élevages correspondants. A défaut du respect de ce délai, la SAS CAILLOR ne pourra garantir la livraison des commandes reçues. Aucun préjudice ne sera alors accepté par la SAS CAILLOR, si ce délai minimum n’a pas été respecté par l’Acheteur.

 

Est réputée nulle toute annulation ou modification constatée après la mise en fabrication de la commande 5 jours ouvrés avant le début de la promotion.

 

Dans le cas de vente promotionnelle ou de contrat de livraison ferme ou de marché à disposition, et sous réserve des dispositions du paragraphe 2b, nous sommes en droit de facturer d’office la totalité des productions mises en place par notre Société, s’il s’avère que les quantités effectivement commandées et livrées sont inférieures à la commande ouverte initialement émise par l’Acheteur.

 

     3. CLAUSE DE TRANSFERT DE RISQUE

 

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Destinataire, quel que soit le moyen de transport choisi et la distance parcourue. (INCOTERM INTERNATIONAL DE REFERENCE: EX-WORKS).. Il appartient à l’Acheteur de faire les réserves éventuelles auprès du Voiturier, conformément à l’article 100 du Code du Commerce. Aucune stipulation contraire, même écrite, ne prévaudra sur ces dispositions.

 

Pour nous être opposable, toute réclamation doit être formulée à la livraison et par écrit au plus tard

-          dans les 48 heures pour les denrées non périssables,

-          dans les 24 heures pour les denrées périssables

de la date de réception de la marchandise par le Destinataire. Les marchandises livrées en congélation sont considérées comme des denrées périssables.

 

     4. CLAUSE D’EXPEDITION

 

La livraison des produits ne peut intervenir que si le client est à jour de l’ensemble de ses obligations à notre égard, et notamment de ses obligations de paiement.

 

Les livraisons s’entendent franco magasin ou plate-forme pour un poids supérieur à 30 kg pour la gamme Frais et de 120 kg pour la gamme Surgelé. Toute livraison inférieure à ce poids par le Vendeur, pourra faire l’objet de frais forfaitaire auquel l’Acheteur ne pourra s’y dérober ou se soustraire sauf à prendre en charge lui-même le prix du transport.

 

Un distributeur, une centrale d’achat, un magasin ne peut bénéficier de remise, rabais et ristourne ou prévoir la rémunération de services logistiques rendus s’il ne peut les justifier.

 

Les délais d’expédition de nos marchandises sont indicatifs, sauf accord sur une date ferme passée entre le Vendeur et l’Acheteur. et restent fonction des possibilités d’approvisionnement et de transports indépendants de notre volonté.

 

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles

 

Si l’enlèvement est à la charge de l’Acheteur, à défaut d’enlèvement aux dates et heures prévues, le Vendeur pourra prendre toute disposition conservatoire pour stocker la marchandise aux frais de l’Acheteur, ou encore pourra disposer de la Marchandise pour  tout autre Acheteur, sans versement d’aucun préjudice pour l’Acheteur.

 

S’agissant des denrées périssables soumises aux aléas d’une production agricole et de toute autre marchandise, les quantités des commandes émises par l’Acheteur et non confirmées par le Vendeur pourront être réduites voire annulées sans que l’Acheteur ne se prévale d’aucun préjudice.

 

Il est en est expressément de même dans le cas de force majeure telles que définies ci-dessous :

 

Sont considérés comme cas de force majeure : grève, émeute, guerre, incendie, inondation, sécheresse, bris ou mise hors services des machines, interruption des services de transport, pénurie de matières premières, réduction forcée de la production par suite d’événements climatiques ou de conséquences sanitaires ou d’épidémie, non autorisation de mise sur le marché ou retrait total ou partiel des marchandises par les services vétérinaires, réquisition ordonnée par une autorité judiciaire, préfectorale ou  représentative.

 

Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à versement par le Vendeur d’indemnités ou dommages à l’Acheteur, si le Vendeur ne peut être directement tenu pour responsable du retard du transport.

A ce titre, il est rappelé qu’aux termes des divers textes législatifs ayant trait à la Sécurité Routière et des Transports, le Vendeur et l’Acheteur peuvent être mis en cause par l’application induite de rythmes et de conditions de travail pouvant être responsables d’accident de la route, impliquant des transporteurs.

 

 

     5. PRIX

 

Toute commande d’un client est soumise au tarif en vigueur existant à la date d’expédition du produit.

 

En cas de modification des conditions économiques générales, la SAS CAILLOR  se réserve le droit de procéder à une révision de tarif et/ou des taux de remises promotionnelles, applicables sans délai.

 

 

     6. REMISES ET RISTOURNES

 

Conformément à l’article L441-2-1 du Code du Commerce, des remises et ristournes peuvent être consenties à la clientèle et seront définies conjointement avec le client, sous réserve que celles ci soient prévues dans un contrat écrit définissant les clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés, et à la fixation du prix. Ce contrat indique les avantages tarifaires consentis par la SAS CAILLOR au client au regard des engagements de ce dernier.

 

 

     7. PROMOTION

 

La société est également favorable à la mise en place d’opérations de promotion ayant pour effet de promouvoir et mettre en avant l’image de ses produits ou d’augmenter le volume de ventes de ses produits.

 

Dans ce cas, tout outil promotionnel ne pourra être mis en place que dès lors qu’il existera un accord préalable et écrit dûment signé par la SAS CAILLOR définissant à minima les modalités de mise en œuvre de la promotion et les conditions financières de la réalisation de la promotion.

 

 

     8. CLAUSE DE PAIEMENT

 

Tous nos prix s’entendent hors taxe en vigueur et Franco, et de ce fait, toutes aggravations des frais de transport, taxes d’importation, droits de douane, taxes et impôts quelconques survenu après la conclusion du contrat seront supportées par l’Acheteur. 

 

Les factures sont payables aux échéances prévues et dûment mentionnées et, sauf dérogations contraires expresses acceptées par le Vendeur, les conditions de règlement sont comptant. Nous rappelons qu’en vertu de l’article L441-3 du Code de Commerce « Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur à trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables »,.

Aucun paiement sous escompte n'est accepté. Aucun paiement échelonné n’est accepté. En cas de paiement échelonné, le non-paiement entraîne la déchéance du terme à l’initiative de l’Acheteur.

 

Tout paiement intervenant après la date de règlement indiquée sur la facture entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L-441-6 du Code du Commerce, complétée d’intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal à la date du règlement figurant sur la facture , au gré du Vendeur, et seulement après une mise en demeure de l’Acheteur. Aucune relance préalable n’est exigée avant la mise en demeure.

 

En cas de non-paiement à l’échéance, les frais de prorogation et de retour de nos valeurs ainsi que tous les frais conjoints, sont à la charge de l’Acheteur. Le défaut de paiement malgré une mise en demeure préalable entraînera en outre l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement et leur terme.

 

En cas de livraison échelonnée, le non-paiement d’une livraison entraîne, pour le Vendeur, le droit de rétention sur les livraisons à venir, dès lors que le créancier aura été avisé par courrier recommandé avec AR

 

Le Vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard ou d’insolvabilité notoire (état des protêts, privilèges ou nantissement pris sur l’Acheteur,..). Tous les frais de procédures engagées par le Vendeur en revendication de sa créance, tous les frais de demandes de garanties ou de relances seront supportés par l’Acheteur, par remboursement intégral et sans nécessité de justificatifs de la part du Vendeur.

 

Le refus de l’Acheteur à fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des marchandises, dans le cas des clauses 6 et 7 des présentes.

 

Toute facture inférieure à un montant estimé par le Vendeur chaque début d’année et indiqué sur la facture, pourra faire l’objet de frais forfaitaires relatifs au coût de son traitement. L’Acheteur ne pourra se soustraire à leur paiement.

 

 

     9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Le Vendeur se réserve la propriété intégrale des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix (loi 80-335 du 12/5/80). Nonobstant, s’agissant de denrées périssables à durée de conservation très courte, si l’Acheteur ne peut garantir la parfaite identité des marchandises avec la réclamation du Vendeur, la présente clause s’applique à toute marchandise livrée ultérieurement par le Vendeur quelle que soit sa forme, sa teneur et son montant.

 

L’Acheteur devra faire assurer contre pertes et dégâts les marchandises concernées par les présentes, et prévenir le Vendeur des mesures prises par des tiers sur les dites marchandises.

 

En cas de non-paiement, la restitution des marchandises, à l’exception des denrées périssables, pourra résulter soit d’une simple mise en demeure recommandée, soit d’une sommation d’huissier, soit d’un inventaire contradictoire. L’Acheteur ne pourra s’y dérober.

 

Dans le cas de denrées périssables, comme en cas de vente des marchandises par l’Acheteur ou de leur transformation, l’Acheteur consent une subrogation de créance, dans les conditions visées à l’article 10 des présentes.

 

 

     10. CLAUSE DE SUBROGATION DE CREANCE

 

Dans le cas de denrées périssables comme en cas de revente et /ou de transformation des marchandises partiellement ou totalement, l’Acheteur s’engage à céder, jusqu’au paiement intégral des factures du Vendeur, tout ou partie des créances qu’il détient sur ces propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance par lui consentie, sur simple demande du Vendeur, et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété augmentée des intérêts et frais associés.

Si l’Acheteur dispose d’une créance de premier rang, celle-ci pourra être utilisée en priorité sur simple demande du Vendeur. L’Acheteur ne pourra s’y dérober.

 

 

     11. CLAUSE TECHNIQUE DE RESPONSABILITE

 

Tout retour de marchandise ne pourra être expressément accepté qu’après accord préalable des Services Qualité du Vendeur pour les denrées périssables, des Services Techniques et Achats du Vendeur pour les autres marchandises. En tout état de cause, toute marchandise retournée hors DLC, sans précaution de transport et sans mention particulière, ne peuvent faire l’objet de remboursement de la part de l’Acheteur. Tout retour s’effectue sur la responsabilité de l’Acheteur.

 

La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement et/ou remboursement du prix des marchandises livrées, augmentées des frais exposés, et dont il a été démontré le bien fondé en rapport avec le vice caché. Tout remboursement est soumis à l’accord du Service Qualité pour les denrées périssables.

 

Les retours effectués en fin de promotion (pour mévente par exemple) sont tous strictement refusés conformément à la loi et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement à l’Acheteur.

 

Dans tous les cas, le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’Acheteur ou envers ses propres clients, pour accident de personne, dommages immatériels à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner, pour négligence ou défaut d’hygiène du fait de la responsabilité de l’Acheteur, ou de ses propres clients …

 

La bonne conservation des denrées périssables par l’Acheteur ou par ses propres clients et leur retrait au-delà des dates de conservation mentionnées sur les marchandises livrées et/ou sur tout document produit par le Vendeur, s’effectue sous la seule responsabilité de l’Acheteur et de ses propres clients et à ses frais. Aucun remboursement et/ou aucun préjudice matériel et immatériel ne pourra être retenu contre le Vendeur à ce titre.

 

 

     12. CLAUSE TERRITORIALE DE JURIDICTION

 

En cas de litige éventuel de quelque nature que ce soit, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux du Siège social du Vendeur, soit devant les Tribunaux de Mont de Marsan (Landes -France).